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8 février 2006 | Imprimer cette page

loi DADVSI

par Christophe Roux

réunion du 21/01/2006 de EUCD.info sur l’état d’avancement de la loi DADVSI
carrefour numérique - cité des sciences et de l’industrie - Paris La villette
retransmis sur http://www.divergence-fm.org et http://www.radio-404.org

réunion du 21/01/2006 de EUCD.info sur l’état d’avancement de la loi DADVSI
carrefour numérique - cité des sciences et de l’industrie - Paris La villette
retransmis sur http://www.divergence-fm.orget http://www.radio-404.org

compte rendu placé dans le domaine publique par son auteur

Cette réunion porte notamment sur les amendements concernant la licence globale et le cadre légal lié au téléchargement.

Le vote de cette loi a été reporté suite à la publication de la pétition EUCD.info sue les logiciels libres et l’inter-opérabilité qui concerne des enjeux stratégiques pour les usagers, les entreprises et le gouvernement français.

A la suite des débats parlementaires, le vote de cette loi a été reporté au plus tôt à la mi-février 2006 car le texte doit être fondamentalement réarchitecturé en fonction des amendements qui ont été votés lors de la scéance de fin décembre 2005.

La pétition EUCD.info a regroupé plus de 146000 signatures, plus de 900 organisations et plus de 200 entreprises.

Certains grands artistes ont pris parti contre la licence globale, mais ils représentent une infime partie non-représentative des auteurs/compositeurs dépendant du droit d’auteur.

Les enjeux de cette loi concerne le droit à la copie privée et l’usage des mesures de protection techniques (il faut savoir qu’il existe un nombre important de dénominations pour ce principe, dans le but de noyer le citoyen sous un flot de verbiage et de langage technique pour le décourager de s’interesser au sujet, pour rendre opaque toute tentative de rendre simple et intelligible le débat sur ces notions).

L’association EUCD, fondée par l’association pour les logiciels libres en 2002 dans le but de combattre la retranscription dans le droit nationnal de cette directive européenne, porte depuis trois ans des revendications que le gouvernement n’écoute que depuis ces séances de fin décembre 2005, où de nombreux députés de la majorité comme de l’opposition ont eu le courage de s’opposer au vote de cette loi proposée par le gouvernement.

Après cette introduction que nous a fait Christophe Espern, celui-ci a cédé la parole à Pascal (je n’ai pas retenu le nom de famille), de la ligue Odebi, qui a présenté l’historique de cette loi depuis 1994 :
- en 1994, le gouvernement Clinton, cherchant à se faire réélire a passé des accorts avec les lobby d’Holliwood (moyennant finance mais ce n’est pas de la corruption puisque c’est légal aux Etats-Unis) pour introduire la proposition NIICPA issue d’un "green paper" et d’un "white paper" (documents verbeux et techniques pour endormir le citoyen).
- devant la levée de bouclier d’un groupe de professeurs de droit qui a su mobiliser la société civile, cette loi n’a pu être votée ;
- mais le gouvernement Clinton a pu (par effet de bootstrapping législatif) le faire inclure dans un traité internationnal de l’OMPI (organisme mondial de la propriété industrielle) en décembre 1996 à Genève.
- retranscrite dans le droit Américain en 1998, cela a donné lieu à la loi DMCA aux Etats-Unis.
- en 2001 la directive Européenne 2001-29CE a retranscrit dans le droit européen ce traité sous le nom EUCD.
- le 12 novembre 2003, le projet de loi DADVSI est proposé par le gouvernement français pour propager ce mouvement imposé d’en haut à la société française.
- alors que depuis 2002, EUCD.info, énonce des reproches contre cette directive, le gouvernement français décide de faire passer en urgence ce texte en décembre 2005 avec en son coeur, la pénalisation du détournement des dispositifs anti-copie ; elle propose l’usage de cadenas numériques pour limiter ou interdire la copie d’oeuvres numériques ou pour interdire l’usage de certains logiciels ou matériels ou encore légaliser l’usage de logiciels d’espionnage.

L’initiative Creative Commons, elle aussi s’engage dans la bataille, pour permettre aux auteurs qui le désirent de diffuser librement du contenu sur l’internet (il faut savoir que la SACEM, organisme principale de collecte de droits d’auteurs, interdit à ses membres de diffuser aucune de leurs oeuvres gratuitement sur internet).

Le gouvernement indique qu’il a pris le poul et l’avis de la société civile par le biais du CSPLA, qui ne dispose pas de représentants ni des bibliothécaires, ni de la FSF (fondation pour les logiciels libres demandant un siège depuis 3 ans), alors que Microsoft est de multiples fois représenté par des associations écrans (nottamment le BSA).

On s’apperçois que ces manoeuvres ne visent simplement qu’à interdire le logiciel libre.

Ont participés aux débats de cette conférence, Antoine de copyleft-attitude et artlibre.org, Mélanie de Créative Common France, Emmanuel de musique-libre.org et Gérald de la FFII, organisation visant à défendre les droits informationnels liés aux données numériques.

Framasoft (logiciels libres dans l’éducation) a aussi annoncé qu’elle donnait mandat soit à la FSF soit à EUCD.info pour les représenter.

Ont été aussi évoqués les faux espoirs que font planner le DREAM, système mélangeant libre et DRM (mesure de protection technique), du fait de l’incompatibilité entre ces deux notions.

En effet, le logiciel libre veut rendre l’usage de la machine à l’utilisateur alors que le DRM veut lui interdire et brider l’usage qu’il peut en faire.

La pétition EUCD.info montre la mobilisation de la France d’en bas face aux manoeuvres anti-démocratiques, qualifiées outre-atlantique de lobbying, des structures mondialistes d’en haut, qui abusent de leur pouvoir pour imposer, grâce aux instances internationnales, des lois inniques.

Face à cette déclaration de guerre que quelques companies qui se croient à l’abri du fait de leur position dominante sur les marchés financiers, je donne mon avis personnel : il est temps de contre-attaquer et de leur montrer qu’il faut compter avec le peuple ; je propose ainsi, pour aider à l’émergence d’une économie libre, de taxer les ventes de logiciels au profit de l’aide à la réduction de la fracture numérique entre le nord et le sud. (je ne vous cache pas que cela rend les logiciels libres beaucoup plus compétitifs du fait de leur coup faible voir nul).

Titop